CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. GENERALITES

Les ventes, vérifications et interventions relatives aux fournitures et services AASI sont régies par les présentes conditions générales sous des conditions particulières qui pourraient être fixées par les contrats d’abonnement.
Les présentes conditions générales de vente vérification et intervention pour fournitures et services AASI ne s’appliquent pas dans le cas de contrats particuliers signés parallèlement.
Les vérifications et interventions de AASI ne sont réalisées que par des collaborateurs AASI dûment accrédités et tenus de présenter leur carte professionnelle à toute requête.
Les catalogues, notices, prospectus, dépliants, matériels exposés ne constituent pas des offres fermes de fournitures et services de AASI. Celle-ci se réserve la possibilité d’y apporter à tout moment les améliorations et modifications qu’elle jugerait utile, sans être tenue cependant de les apporter aux matériels et services précédemment fournis ou en cours de commande.
Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation de la commande du client par AASI.

2. PRIX

Les prix des matériels, fournitures et services sont ceux fixés par le tarif en vigueur au jour de la facturation. Les abonnements et redevances périodiques au service AASI sont donc révisables en fonction de ce tarif.
Les prix des matériels, fournitures et services ne comprennent pas les frais éventuels de port, déplacement, vacation, installation, taxes, recouvrement, enregistrement et timbres qui sont en sus.
Les prix des matériels, fournitures et services sont payables comptant au lieu d’émission de la facture, sauf dérogation acceptée par AASI. Dans ce cas les effets tirés sur le client le sont à ses frais et constituent ni novation, ni dérogation aux autres clauses des présentes conditions générales.
Toutefois les redevances périodiques sont toujours payables COMPTANT. AASI n’est pas tenue d’effectuer une vérification ou une prestation tant que le compte client demeure débiteur.
Tout règlement ne pourra être refusé ou différé pour quelque cause que se soit. La présentation de la première facture ou de l’effet de commerce entraînera de plein droit mise en demeure et fera courir immédiatement des intérêts calculés sur la base d’une fois et demi le taux légal (Loi N°92/1442 du 31/12/92) tous les frais sans exception, engagés par AASI pour le recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées en principal, intérêts et frais seront à la charge du client débiteur.
Les collaborateurs AASI peuvent percevoir comptant pour le compte de celle-ci le prix des matériels, fournitures, services et accessoires.
Réserves de propriété. En application de la loi N°80,335 du 12/05/1980 et de la loi N°85,98 du 25/01/1985 article 121 et 122. AASI conserve l’entière propriété des matériels, fournitures, services et accessoires livrés jusqu’à paiement intégral du prix.

3. LIVRAISON

Les appareils, matériels, charges de pièces détachées et autres fournitures sont livrés au mieux des disponibilités de AASI et au frais du client.
Ils voyagent toujours au risque et péril de ce dernier

4. VERIFICATION DES APPAREILS EXTINCTEURS

AASI assure la vérification des appareils extincteurs par l’intermédiaire de son service contrôle. Les opérations de vérification sont précisées sur des « bulletin de vérification » ou sur des « ordre client » dont un exemplaire est laissé au client et un autre retourné après contrôle et signature par ce dernier à AASI. La signature ou le cachet certifie l’exécution des travaux.
Le client est tenu dans son intérêt, d’assister aux opérations de vérification ou de se faire représenter par le mandataire ou préposé de son choix.

5. RECHARGEMENT-REPARATION-REEPREUVE-ECHANGE

Le rechargement, la réparation et la réépreuve des appareils extincteurs utilisés ou détériorés sont effectués par les soins de AASI au frais du client.
Eventuellement il est procédé à un échange standard des appareils AASI selon le tarif en vigueur au jour de la facturation.

6. INTERVENTION SUR INSTALLATIONS-DEPANNAGES

Les collaborateurs AASI interviennent sur les installations et effectuent des dépannages à la demande du client.
 6.1. Nature des prestations : Les prestations facturées conformément aux clauses du présente article 2 comprennent la recherche des anomalies signalées par le client, le remplacement des pièces se relevant défectueuses, le contrôle de fonctionnement et les réépreuves éventuelles. Elles donnent lieu à l’établissement d’un imprimé « ordre client » indiquant la nature des travaux demandés et des travaux réalisés. L’intervention est réalisée sous contrôle du client qui est appelé à contresigner « l’ordre client » dont copie lui est remise.
AASI s’engage à réaliser ses interventions dans les meilleurs délais compatibles avec la charge de travail de ses collaborateurs lors de la demande d’intervention.
 6.2. Facturation des prestations sur installations et des fournitures : Les collaborateurs réalisent les interventions sur devis approuvés par le client préalablement à l’exécution des travaux, en cas d’urgence ou lorsque l’établissement d’un devis est impossible, le travail est effectué en régie après accord du client sur cette modalité.
L’exécution des travaux en régie implique l’acceptation par le client des tarifications spéciales éventuelles pour heures supplémentaires, travaux de nuit et autres suggestions entraînées par la nature ou les conditions des travaux à exécuter.
L’ordre client mentionné en 6.1. récapitule les temps passés et les tarifications appliquées.
Dans tous les cas d’urgence, il appartient au client de prendre les mesures nécessaires pour : ne pas retarder l’intervention des collaborateurs AASI, acceptation du devis ou du système en régie, accès des locaux et installations, etc…

7. SERVICE AASI-ABONNEMENT

Le service AASI est exclusivement réservé au profit d’abonnés possesseurs d’appareils extincteurs et/ou d’installations. Il est assuré par des collaborateurs AASI.

7.1. Appareils extincteurs

7.1.a. Nature des prestations :

L’abonné au service AASI a droit à des visites périodiques comportant la vérification des extincteurs conformément à l’article 4, leur rechargement, réparation et réépreuve éventuelle conformément à l’article 5. En outre, en cas de nécessité entre deux visites périodiques, l’abonné bénéficie d’une priorité sur le client non abonné.

7.1.b. Abonnement :

Le service AASI suppose la souscription préalable d’un abonnement par le client. L’abonnement par le client doit préciser le nombre de visite annuelle désiré. La périodicité des visites est assurée avec la tolérance prévue par le règlement de vérification en vigueur.
L’abonnement prend effet à la date de souscription. L’abonnement comporte au moins une vérification annuelle. Il est fait pour une durée décennale, mais, tout en conservant cette durée, l’abonnement peut comporter une clause de résiliation annuelle.
En l’absence d’une notification écrite trois mois avant l’expiration de la période décennale en cours, l’abonnement est tacitement reconduit pour une nouvelle période de même durée. Tout abonnement peut être résilié par AASI sans indemnité à sa charge, mais en respectant un préavis de trois mois, notamment pour une modification de la règlementation ou inexécution par l’abonné de ses obligations.
L’abonnement comportant une clause de résiliation annuelle peut prendre fin chaque année sans indemnité, par dénonciation écrite par l’une ou l’autre des parties effectuée trois mois avant l’échéance de la prime.
En cas de résiliation par ou du fait de l’abonné d’un abonnement sans clause de résiliation annuelle il sera du de plein droit et sans formalité à AASI une indemnité calculée en fonction de la moitié des années restant à courir et basée sur le montant de la dernière prime exigible.
Toutefois tout abonnement pourra prendre fin immédiatement et sans indemnité en cas de faillite, règlement judicaire, liquidation ou décès de l’abonné.
L’abonné est tenu d’avertir sa compagnie d’assurance en cas de résiliation de son abonnement ou à l’expiration de celui-ci.

7.1.c. Commande-avenant :

Lorsqu’une commande d’abonnement au service AASI s’ajoute à un abonnement en cours, cette nouvelle commande constitue un avenant au contrat initial. Les conditions générales des fournitures et services en

vigueur au jour de cet avenant s’appliquent immédiatement et de plein droit à l’ordre initial en cours et aux avenants déjà en vigueur, de sorte que, pour l’avenir, ceux-ci sont expressément réputés avoir été conclus selon les nouvelles conditions générales. Toutefois la durée du contrat pour l’ensemble s’apprécie en fonction de la date de la commande initiale en cours et l’avenant n’est fait que pour les temps restant à courir.

7.1.d. Primes :

Les primes d’abonnement au service AASI sont déterminées en fonction du tarif en vigueur au jour de leur facturation et sont payables comptant (voir article 2)

7.2. Installations

7.2.a. Nature des prestations :

Les collaborateurs AASI interviennent également dans le cadre d’abonnement souscrit par le client pour l’inspection périodique de son installation. Les prestations facturées conformément aux clauses du chapitre comprennent la vérification des installations, le remplacement des pièces se révélant défectueuses, le contrôle de fonctionnement et les réepreuves éventuelles.
Elles donnent lieu à l’établissement d’un imprimé « bulletin de visite » ou « ordre client » sur lesquelles sont consignées toutes annotations destinées au suivi technique des ensembles inspectés.
L’inspection est réalisée sous le contrôle du client qui est appelé à contresigner l’un ou l’autre de ces imprimés dont copie lui est remise.

7.2.b. Facturation des prestations sur installations et fournitures.

Les prestations sont facturées selon les conditions mentionnées au contrat d’abonnement. Les fournitures dont le remplacement est jugé nécessaire sont facturées en sus du montant de l’abonnement au tarif en vigueur au moment de la visite.

8. RESPONSABILITE

AASI ne réalisant pas entre deux visites des ses agents la surveillance des matériels et installations de secours immédiat contre l’incendie fournis ou vérifiés par elle, ces matériels et installations sont exclusivement placés sous la garde du client utilisateur, qui doit veiller à leur bonne accessibilité, à leur protection contre les chocs, chutes, détériorations, gels, et autres causes nuisibles, ainsi qu’à leur vérification et leur chargement.
D’autre part, la responsabilité de AASI ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit s’il n’est pas démontré au préalable que les appareils et/ou installations en cause ont été utilisés à temps et conformément aux prescriptions relatives à leur usage. Il en sera de même au cas ou les extincteurs et/ou installations dans toutes ou parties seraient critiquées, à quelque titre que ce soit, auraient été précédemment réparés, vérifiés ou rechargés par toute autre personne non accréditée par AASI. Il en sera également de même au cas ou le client seraient débiteur, lors du sinistre ou de l’accident d’une prime ou somme quelconque envers AASI.
Par suite la responsabilité de AASI ne pourra être présumée. Pour le cas où cette responsabilité serait véritablement engagée et démontrée conformément aux présentes conditions générales, la réparation de tout dommage matériel ou corporel, à quelque titre que ce soit, du fait d’extincteur, charge, installation ou accessoires fourni par AASI, dans l’année précédant le sinistre ou l’accident, sera expressément limité à la valeur desdits matériels, charges, installations ou accessoires en cause évalué au jour du sinistre ou de l’accident. De même, la réparation de tout dommage matériel ou corporel incombant à AASI selon les mêmes conditions du fait de services précédemment fournis ou de retards dans l’exécution de services convenus et expressément limités au montant de la prime annuelle correspondante.
Toutes autres indemnités de quelque nature qu’elles soient, sont expressément exclues sans exception ni réserve, tout client usager étant et demeurant dans les cas pour le surplus, son propre assureur et ne pouvant opposer à AASI toutes dispositions ou clauses contraires.

9. CONTESTATIONS

Toutes contestations de quelque nature qu’elles soient, seront de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de AASI de convention expresse et nonobstant toutes autres clauses attributives de juridiction même en cas de pluralités de défendeurs ou d’appel en garantie.
La création de lettre de change, des billets à ordre ou l’acceptation d’effets de commerce n’entraîne pas dérogation à la présente clause attributive de juridiction, ou novation de celle-ci.